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arreté méthode décret tertiaire

Décret Tertiaire : Une première étape franchie

 
Le premier projet d'arrêté dit "de méthode", a été publié ce lundi 3 mai au JORF, après quelques mois de consultation sur le site du Ministère de la Transition Ecologique.
Deux autres volets complémentaires sont attendus d’ici septembre, rendant totalement opérationnel le Décret Tertiaire.
« La publication au début du mois de mai montre que malgré la crise sanitaire, l’Administration a fait le choix de la continuité. C’est un signe fort qui est envoyé aux organisations : la transition énergétique garde son cap ! », indique Ayrald Berthod, Directeur Général de Sobre Energie. « Cette première étape apporte un nombre important d’informations en précisant aux acteurs assujettis, les éléments de modalités d’application du Décret Tertiaire ! »
En effet, la méthodologie est un enjeu fondamental pour la bonne application des différents éléments de ce décret, riches en objectifs et qui engagent les organisations sur un cycle de 30 ans (2021 – 2050).
Constitué de 16 articles organisés en 4 chapitres, ce premier arrêté  vient préciser les termes du Décret  puisqu’il détermine :
  •  le champ d’application : il donne la définition des assujettis et des surfaces concernées
  • les modalités de calcul des consommations de référence, consommations relatives et consommation en valeurs absolues
  •  les conditions de modulations pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales ainsi qu’en fonction du volume d'activité.
  • les éléments constitutifs du dossier technique pour justifier des modulations ainsi que les compétences nécessaires à son élaboration.
  •  les dispositions  relatives  au recueil et au suivi des consommations énergétiques via la plateforme OPERAT.
L’arrêté prévoit également des modulations possibles en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages  en termes d'économies attendues. Ce principe de réalité quant aux coûts des actions possibles et leur RoI amènera à identifier des solutions de maîtrise de l’énergie selon leur efficacité.

« En fixant les modalités de calcul pour l’atteinte des objectifs de performance, leurs conditions de modulation et de leur justification, le cas échéant, le législateur veut se montrer pragmatique par rapport à la réalité du contexte immobilier de l’entreprise et de son économie sans perdre de vue les ambitions de la transition énergétique", commente Nora Oulakrouz, directrice conseil au sein de Sobre Energie.

  • L’arrêté présente également OPERAT ; la plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations d’énergie. Il désigne  l’ADEME comme opérateur chargé d’organiser sa mise en place. La complétude des données sur OPERAT requière elle aussi une méthodologie spécifique et non négligeable pour la bonne application de l’ensemble des attendus du Décret Tertiaire. Chaque assujetti concerné par l'obligation est responsable de la transmission des informations à l'ADEME, pour chaque entité concernée. 
    Chaque assujetti doit :
    - créer un compte principal correspondant à son profil ;
    - déclarer son patrimoine ;
    - ouvrir des comptes secondaires en interne et de prestataires (profil « Mandataire ») ;
    - enseigner sa consommation d'énergie finale de référence et annuelles
    - modifier les indicateurs d'intensité d'usage ;
    - renseigner le plan d'actions, les travaux et les améliorations réalisées ;
    - accéder à des statistiques relatives à son patrimoine ;
    - saisir des paramètres pour appliquer une correction et les modulations ;
    - utiliser l'interface de programmation d'application (API) ou le transfert de fichiers au format Excel ou CSV ou de transfert de données des gestionnaires de réseau de distribution ;
    - accéder à des statistiques anonymes agrégées au même titre que le profil « Grand public ».

Une attestation numérique des éléments déclarés sera remise à l’assujetti au terme de  chaque déclaration annuelle. Cette attestation est complétée par un système de notation « Eco Energie Tertiaire » qui qualifie l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale, au regard des résultats obtenus par rapport aux objectifs attendus.

C’est aussi la plateforme OPERAT qui pourra calculer les transferts de performance au sein de de tout ou périmètre d'un parc. En effet,  les assujettis pourront réaffecter les économies d’énergie réalisées sur un bâtiment qui aura réalisé une surperformance par rapport à son objectif vers d’autres entités du patrimoine qui, elles, n’auront pas respecté leurs objectifs  de performance et ce « jusqu’à épuisement du gisement réaffectable.

Un guide pour accompagner les entreprises est également en cours de publication. Il porte sur les méthodologies de déclaration des mesures sur OPERAT et sur des exemples de mise en place d’actions d’amélioration de la performance.
« On nous pose souvent dans nos webinaires ou parmi nos clients, la question sur les compétences nécessaires à la constitution du dossier technique et au renseignement des données sur OPERAT. Et la réponse est : l’importance de la définition des modulations et de leur justification requiert un travail expert, essentiel pour répondre aux exigences du décret. Ce premier volet de l’arrêté assez explicite sur les attendus, ouvre la voie et prépare les acteurs  à ce qui reste à mettre en place d'ici septembre 2021, date des premières déclarations sur OPERAT », continue Ayrald Berthod, DG de Sobre Energie.

Pour mémoire, le deuxième arrêté viendra définir les niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités et selon les zones géographiques en métropole. Il fait actuellement l’objet d’échanges avec les Fédérations et Associations représentatives des acteurs du secteur tertiaire. Ces échanges siègent au sein de Groupes de travail organisés par la DHUP autour de thématiques relatives  aux différentes activités. La parution de cet arrêté est prévue pour septembre 2020.
La troisième modification d’arrêté viendra enfin compléter ces dispositions  pour les territoires d’outre-mer. La publication de ce troisième volet de l’arrêté est aujourd'hui décalée au quatrième trimestre 2020. L’arrêté sera alors complet.

Crédit Photo by Mikhail Pavstyuk on Unsplash

 


 

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