Quels sont les champs d’application du décret tertiaire ?
Quels sont les objectifs à atteindre ?
Comment être en conformité ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Les objectifs de ce décret portent sur un niveau de consommation en énergie finale par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010 :
- 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050
Ainsi, le niveau de consommation d’énergie finale d’un bâtiment, fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments, est déterminé par un arrêté pour chaque échéance de 2030, 2040 et 2050, sur la base d’indicateurs d’intensité d’usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d’activité ajustés en fonction des conditions climatiques de référence.
A compter du 30 septembre 2021, le propriétaire ou le preneur à bail devra déclarer annuellement les consommations d’énergie sur la plateforme numérique.
La plateforme permet aux assujettis de transmettre les éléments nécessaires au suivi et au constat du respect de leur obligation. Il est à noter que, pour chaque bâtiment, la plateforme va également générer automatiquement :
En cas de non-respect non justifié de l’un des objectifs prévus, le préfet peut mettre en demeure les assujettis d’établir un programme d’actions respectant leurs obligations et de s’engager à le respecter. Ce programme d’actions, établi conjointement par le propriétaire et, le cas échéant, le ou les preneurs à bail, mentionne les actions dont chacune des parties est responsable et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement. Il est soumis au préfet pour approbation.
A défaut de transmission du programme d’actions dans un délai de six mois après sa première mise en demeure, le préfet peut mettre en demeure individuellement le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail d’établir chacun leur programme d’actions, en conformité avec leurs obligations respectives, dans un délai de trois mois. Si le programme d’actions n’est pas transmis dans le délai prévu, il sera procédé à une publication sur un site internet des services de l’Etat du document retraçant les mises en demeure restées sans effet.
En dernier lieu, en cas d’absence non justifiée de transmission des données, l’assujetti est passible d’une sanction pécuniaire forfaitaire de 7 500 euros.
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Source : Journal Officiel