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Décret tertiaire: tout savoir sur la plateforme Operat


 

J-5 mois, le compte à rebours est lancé : le 30 septembre prochain, vous devrez inscrire vos consommations pour l’année 2020 sur la plateforme Operat de l’Ademe: OPERAT comme Observatoire des Performances Energétiques de la Rénovation et des Actions du Tertiaires.

Qui est concerné ?

Tous propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1000m2 : bureaux, mais aussi bâtiments administratifs, écoles, collèges, lycées, universités, hôpitaux, musées.

Quel est le périmètre ?

Au 30 septembre 2022 au plus tard, vous devrez inscrire les consommations de référence de vos bâtiments tertiaires.

L’année de référence doit être une année pleine (12 mois d’exploitation consécutifs) située entre 2010 et 2020. L’année 2020 n’étant pas considérée comme une année représentative à cause de la crise du Covid 19. Il faut indiquer sur Operat le type d’activité (bureaux, administrations, écoles…), la localisation, la surface, les indicateurs d’intensité d’usage.

Les consommations d’énergie prises en compte concernent 2 champs :

  • L’ensemble des usages relatifs d’une part à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, en tenant compte des modalités d’occupation : chauffage, refroidissement, éclairage, production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs)
  • Autres usages immobiliers : ascenseurs, escalator, sécurité incendie, sureté…

Pour calculer vos consommations de référence et ensuite les optimiser, Sobre Energie vous aide par l’audit de vos datas, puis son système de management énergétique sur sa plateforme digitale.

Quel est l’objectif à atteindre ?

C’est à partir de vos consommations de référence que seront calculés les objectifs à atteindre à horizon 2030, 2040 et 2050.

-Soit un niveau de consommation d'énergie finale en « valeur relative », respectivement, de -40 %,   -50 % et -60 %

-Soit un niveau de consommation d'énergie finale fixé en « valeur absolue ». Ce seuil est fixé selon le type d’activité exercé dans le bâtiment, sa zone géographique et son altitude, en se référant aux derniers arrêtés publiés sur les valeurs absolues

Que se passe-t-il ensuite ?

Une fois votre objectif fixé, Sobre Energie vous aide à reporter vos données de consommation énergétiques au fur et à mesure, mois après mois sur la plateforme Operat. En fonction de l’avancée de la performance énergétique, l’Ademe éditera chaque année par bâtiment une attestation de performance énergétique et une note « Eco énergie tertiaire ». Elle attestera l’avancée dans la démarche de réduction des consommations.

operat ter

Qui vérifie les données de consommation de l’année de référence transmises sur la plateforme Operat?

La mission de contrôle est assurée par le Préfet compétent, selon la localisation des bâtiments.

Le propriétaire ou locataire des bâtiments concernés doit pouvoir fournir les justificatifs les données de consommations de l’année de référence, sur simple demande de l’autorité administrative, dans un délai de 3 mois. Des contrôles aléatoires pourront être menés chaque année pour vérifier l’exactitude des renseignements.

Les noms des mauvais élèves pourront être rendus public et des amendes prévues en cas de non-respect des objectifs :

-jusqu’à 1500€ pour les personnes physiques par site

-jusqu’à 7000e pour les personnes morales par site

La note « Eco énergie tertiaire » négative sera adossée aux documents de vente et de location d’un bâtiment : cela dévalorisera la valeur patrimoniale du bien.


 

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